Lois, Arrêtés, Textes

  • Lois, Arrêtés, Textes

  • Définition

    « Loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Elle est l’expression de l’intérêt générale, et considérant que chaque citoyen participe, directement par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi. Comme dans toute institution, le domaine de la loi dans un pays dépend des décisions officielles prises par les plus haut placés de l’Etat. Le domaine de la loi possède une hiérarchie spécifique. Elle est répartie comme suit :

    - Constitution

    La constitution est une loi fondamentale qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Elle occupe le plus haut degré dans l’ordonnancement juridique, donne précision du domaine la loi, sur lequel le parlement, le législateur doit légiférer et ce qui est du domaine réglementaire. Le gouvernement et les administrations déconcentrés peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté.

    Les étapes avant la mise en place de la loi :

    - Projet de loi : ce sont les textes proposés au nom du Gouvernement, devant l’une et les autres Assemblées. - Proposition de loi : les textes qui proviennent des parlementaires ou les Représentants des districts. Quels sont les différents types de loi : - Les lois constitutionnelles qui sont au sommet de la hiérarchie des normes, - Les lois référendaires qui sont adoptés avec tout un peuple pour sa mise en vigueur. L’une des formes qui prend la démocratie directe. - Les lois organiques qui ont de valeurs supra législative et infra constitutionnelle, adopté par le parlement.Elles touchent fonctionnement et la structure des organes de l’Etat. - Les lois ordinaires qui ont de valeur législative, adoptés par le Parlement.

    - Les Ordonnances

    Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant du domaine de la loi afin de mettre en place un programme. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres et doivent être signés par le Président de la République. En cas d’Etat d’urgence, ou en situation de crise ou encore, en cas de mesures d’exceptions au Pays, cette procédure a été instituée aussi,dans l’intérêt de résoudre de manière provisoire d’une situation, et afin de prescrire une mesure conservatoire.

    - Les Décrets

    Actes réglementaires décrétés par le Gouvernement, sans consultation du Parlement (assemblée nationale et sénat) signé par le Président de la République, soit le Premier Ministre. Ils sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Les décrets peuvent être complétés par arrêtés ministériels. Il est traduit comme un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. L’une des manifestations du pouvoir réglementaire de l’exécutif : formulant une réglé de droit, ou individuelle ou concernant une nomination à une haute place importante dont le but de répartir des hauts fonctionnaires étatiques. Il a une distinction du décret : - Décret autonomes : sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi ; - Décret d’application : qui fait référence à l’application des modalités ou conditions d’application d’une loi ; - Décret de répartition : selon les votes des lois de finances, répartissent les masses budgétaires entre les différents Ministères.

    - Arrêté

    Décision administrative à portée générale ou à caractère individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Ils peuvent être pris par les Ministres dits « arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux). Il existe des arrêtés administratifs et des arrêtés de nomination.

    - Circulaire

    Le circulaire n’a pas de principe de valeur réglementaire, ne fait que préciser comment doit être appliqué les textes. C’est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés, en vertu de son pouvoir hiérarchique, dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers.

    - Note

    Une note administrative est un document interne à l’administration utilisé dans un processus de décision. Elle sert essentiellement à informer un supérieur hiérarchique ou à formuler des propositions.

    Les différents types de textes

    -textes réglementaires :sont des textes produits par une autorité de pouvoir exécutif ou d’administration qui sont du Président de la République, le Premier Ministre, les ministres, les hauts fonctionnaires, les Préfets ou le Maire …

    - textes législatifs : sont des textes produits par une autorité législative qui sont l’Assemblée Nationale et le Sénat.

    La constitution est une loi fondamentale qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Elle occupe le plus haut degré dans l’ordonnancement juridique, donne précision du domaine la loi, sur lequel le parlement, le législateur doit légiférer et ce qui est du domaine réglementaire. Le gouvernement et les administrations déconcentrés peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté. Les étapes avant la mise en place de la loi :

    - Projet de loi : ce sont les textes proposés au nom du Gouvernement, devant l’une et les autres Assemblées. - Proposition de loi : les textes qui proviennent des parlementaires ou les Représentants des districts. Quels sont les différents types de loi : - Les lois constitutionnelles qui sont au sommet de la hiérarchie des normes, - Les lois référendaires qui sont adoptés avec tout un peuple pour sa mise en vigueur. L’une des formes qui prend la démocratie directe. - Les lois organiques qui ont de valeurs supra législative et infra constitutionnelle, adopté par le parlement.Elles touchent fonctionnement et la structure des organes de l’Etat. - Les lois ordinaires qui ont de valeur législative, adoptés par le Parlement.

 

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